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Le 7 janvier 2004, l’Office des brevets du Royaume Uni a publié sur sa page Internet «nouvelles sur les brevets» (Patent Notices) des lignes directrices pour le dépôt de demandes de brevet par voie électronique (en ligne ou par CD-Rom).

Ces lignes directrices ont été adoptées en vertu de la nouvelle section 124A de la loi sur les brevets de 1977 (Patents Act 1977), qui a été introduite par l’instrument juridique Patents Act (Electronic Communications) Order 2003, et font partie d’un effort général fait par le gouvernement britannique pour fournir certains services d’importance majeure par voie électronique d’ici 2005.

Ces lignes directrices ont été adoptées en vertu de la nouvelle section 124A de la loi sur les brevets de 1977 (Patents Act 1977), qui a été introduite par l’instrument juridique Patents Act (Electronic Communications) Order 2003, et font partie d’un effort général fait par le gouvernement britannique pour fournir certains services d’importance d’ici 2005.